Conditions générales
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet définir les droits et obligations de Forme et Fourchette (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services proposés par le Prestataire.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.forme-et-fourchette.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale : Forme et Fourchette
✔ Forme juridique : micro entreprise
✔ Adresse du siège social : 112 chemin du Corniquet 27210 St Pierre du Val
✔ SIRET : 991959263
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR57991959263
✔ Représentant légal :Maxime LEMKE
✔ Téléphone : 0671775984
✔ E-mail : maxime.lemke@forme-et-fourchette.com
Article 3 : Description des prestations
Description
Les services proposés sont décrits et présentés sur le site Forme et Fourchette (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en oeuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Article 4 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
✔ Le client choisit une prestation de service (consultation à distance en visio ou demande de prestation à son domicile) pour laquelle il passe réservation via le lien proposé sur la page "Rendez-vous" du site internet Forme-et-Fourchette, via le site “reservio.com” par téléphone au numéro renseigné sur la page "Contact" ou via le biais des réseaux sociaux dont notamment les pages Instagram du compte Forme-et-Fourchette ou Facebook du même nom.
✔ La réservation en ligne est immédiatement validée. La réservation par téléphone ou par le biais des messageries instantanées donnent lieu à discussion entre le Client et le Prestataire pour convenir d'une date pour la prestation. La validation du Rendez-vous vaut acceptation du prix rendu pour la Prestation visible sur le site Forme-et-Fourchette ainsi que les présentes CGV.
✔ Le gérant de Forme-et-Fourchette se réserve la possibilité d'annuler le rendez-vous pris avec un délai de prévenance d'au moins 48 heures avant la prestation (non valable pour les prises de Rendez-vous inférieures à 48h) sauf en cas de force majeure où l'annulation de la réservation pourra intervenir jusqu'au jour de la prestation. Une reconduite de date vous sera proposée en cas d'annulation par Forme-et-Fourchette.
✔ Le paiement intervient le jour de la prestation de service pour les bilans, suivis, ateliers de cuisine et séance de coaching sportif. Les ateliers cuisine nécessitent l'achat de denrées alimentaire avant la prestation. Le budget course sera discuté en amont avec le client au moment de la réservation. Les courses seront réalisées par Forme-et-Fourchette et le paiement des denrées interviendra le jour de la prestation. En cas d'annulation de la prestation "ateliers cuisine" par le client dans un délai inférieur à 48h avant la prestation, le montant des courses effectuées sera dû.
En cas de demande d'accompagnement via les packs d'accompagnement complet, le client suivra le chemin de commande suivant :
✔ Le client peut également choisir de réserver pour un pack d'accompagnement complet (détaillés sur la page "Services" du Site internet Forme-et-Fourchette) et sera orienté lors de sa première demande sur la page "Rendez-vous" pour un bilan.
✔ La validation de la réservation et les conditions d'annulation restent identiques à celles des autres prestations prises à l'unité.
✔ Le paiement de la prestation “Pack” intervient le jour de la prestation du bilan dans son intégralité.
✔ En cas d'annulation par le client avant la fin de l'accompagnement, les prestations non effectuées seront remboursées en tenant compte des prestations déjà effectuées qui seront décomptées au tarif unitaire valide au moment de la première prise de rendez-vous, présenté sur la page "Tarif".
Modification de la commande
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la reconduite d’un rendez-vous si les délais fixés pour l’annulation prévues plus haut ne sont pas respectés.
Article 5 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Virement bancaire (via WERO, ancien Paylib)
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Prestataire met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Le paiement intervient au moment de la Prestation. En cas de validation de pack d’accompagnement complet, l’intégralité de la Prestation est due au moment de la consultation initiale.
Article 7 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit/service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Prestataire de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Prestataire peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).
Exceptions
Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants :
✔ Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
✔ Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Article 8 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.
Article 9 : Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 11 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.